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1er accélérateur pour les entreprises

Billets et petite monnaie

Dirigeant / manager

Fonds d'Aide au Commerce pour les associations et fédérations de commerçants

Les élus de la CCI Alsace Eurométropole renouvellent le Fonds d’Aide au Commerce pour les associations et fédérations de commerçants d’Alsace pour l’année 2021.
Rencontre Propial - Cartographie des inventions
Découvrez la cartographie des inventions de l'INPI, l'outil Big Data qu'il vous faut pour mettre en place votre stratégie de propriété intellectuelle
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Le Lundi 28 juin 2021

De 17:00 à 18:00

Rencontre Propial - Cartographie des inventions

Découvrez la cartographie des inventions de l'INPI, l'outil Big Data qu'il vous faut pour mettre en place votre stratégie de propriété intellectuelle

Gratuit

Collectif

Délégation INPI Strasbourg

grandest-strasbourg@inpi.fr

Insertion professionnelle des jeunes : les aides mobilisables

Déployé depuis juillet 2020, à l'initiative du gouvernement dans le cadre du plan France Relance, le plan de soutien à l'emploi des jeunes #1jeune1solution, intègre plusieurs aides à destination des entreprises. 

Valorisation d'un fonds de commerce - L'avis d'un expert-comptable

3 questions posées à Goeffroy MANGEOT, expert-comptable et associé chez DEFISCO

Estimer la valeur d'une entreprise pour en déterminer le prix de cession est une étape clé dans le parcours d'une transmission. Le contexte actuel et les impacts de la crise sanitaire de 2020/2021 sont de nouveaux éléments à prendre en compte pour faire cette valorisation au plus juste. 
Accord

 

Goeffroy Mangeot

  

Goeffroy MANGEOT

Expert-comptable et associé chez DEFISCO, cabinet d'expertise comptable à Mulhouse

Représentant de l’ordre des experts-comptables aux permanences du réseau Transmettre et Reprendre

Interview réalisée le 15 juin 2021 par un conseiller CCI Alsace Eurométropole

Quelles approches privilégiez-vous dans la valorisation d’un fonds de commerce ?

J’utilise en priorité la méthode des flux futurs, les cash flows

“Tout dépend de quel côté on se place : côté repreneur ou bien côté cédant. Disons que, on achète un passé et on va récupérer un futur. Partant de ce postulat, j’utilise en priorité la méthode des flux futurs, les cash flows, une méthode de référence mais qui s’applique selon un contexte.

Il faut savoir que la valeur d’une entreprise équivaut à sa capacité de se payer pendant 7 ans tout en rémunérant son dirigeant.

Une entreprise ne vaut pas plus que ce qu’elle est capable de se payer. « Nous avons une autre méthode : celle patrimoniale qui valorise l’entreprise en fonction de ce qu’elle possède mais je préconise celle des cash flows ».”

Quel est l’impact du Covid-19 sur la valeur du fonds et comment le prendre en compte économiquement ?

Il faut rester logique et ne pas brader son entreprise

“Aujourd’hui, on constate que les entreprises (TPE et PME) ont réalisé des bénéfices qui sont, en moyenne, en hausse. Ainsi, on ne remarque pas nécessairement d’impact du Covid-19 sur la valeur d’un fonds de commerce. Les taux d’actualisation à utiliser ne se sont pas dégradés. Je dirais que l’impact du covid-19 est minime.

Mais il y aura un impact davantage du côté du cédant avec son envie plus ou moins prononcée de céder rapidement son entreprise. Or, lorsque l’on veut céder rapidement, on est tenté de baisser la valeur du fonds pour accélérer le processus. Cela peut s’expliquer par une lassitude de la crise économique, une envie de changer de vie ou encore le départ à la retraite. Les cédants souhaitant vendre vite seront ainsi davantage enclin à la négociation souvent synonyme de baisse de la valorisation de leur fonds.

On peut également parler de baisse de la valeur pour les entreprises en difficultés financières qui seraient endettées et proche du dépôt de bilan.  Ces dernières ne se sont pas adaptées à la crise économique (click and collect, réseaux sociaux, etc.) et ont vu leurs dettes grossir. Ces entreprises souhaitent alors vendre rapidement pour sauver leur entreprise, ce qui passe alors par une baisse de la valorisation de leur fonds de commerce. Cependant, « il faut rester logique et ne pas brader son entreprise ».”
 

Les dirigeants arrivent-ils, malgré le contexte actuel, à préparer la cession de leur fonds de commerce ?

Pour arriver à céder l’entreprise, il faut qu’elle soit belle, que les comptes soient beaux

“La crise sanitaire peut compliquer le processus. Il est clair que les comptes seront marqués par les années 2020 et 2021.  Certes, l’entreprise aura probablement des comptes différents et plus difficile à appréhender mais cela ne veut pas dire qu’elle a perdu de l’argent.

La difficulté pour les cédants est la suivante : présenter des comptes complets et révélateurs de la vie de l’entreprise. Or, la crise sanitaire la rend l’exercice difficile à réaliser. L’État a joué un rôle d’amortisseur permettant aux entreprises de présenter des comptes qui ne sont pas totalement dégradés. Bien sûr, cela ne concerne que certains secteurs. Ainsi, beaucoup d’autres ont été durement impactées.”
 

La médiation de l'apprentissage : une solution pour résoudre un différend

En cas de litiges au sujet d'un contrat d'apprentissage, la CCI Alsace Eurométropole met à votre disposition un médiateur de l'apprentissage pour vous aider à trouver une issue favorable au conflit

Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti(e) ? Vous êtes apprenti(e) et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise ? Vous souhaitez démissionner ?
Médiation de l'apprentissage

Saisir un médiateur de l'apprentissage : quand, comment et pourquoi ?

Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti(e) ?

Vous êtes apprenti(e) et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise et vous envisagez de démissionner ?

En tant que parties signataires du contrat (employeur, apprenti(e)) vous pouvez saisir le médiateur de l'apprentissage. Si l'apprenti(e) est mineur(e), le médiateur peut être saisi par son responsable légal.

 

Le Code du Travail donne spécifiquement aux CCI, ainsi qu'aux autres Chambres consulaires, cette mission de médiation pour tous les différends qui surviennent pendant l’exécution du contrat ou au moment de sa rupture.

 

Le médiateur est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage : conditions de travail dans l'entreprise, durée du travail, rémunération, congés payés, résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...

Il n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique : programmes, diplômes, changement de formation, ...

 

Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties.

Par contre la saisine est obligatoire dans le cadre des contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019. Passée la « période d'essai », l'apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage. Des délais spécifiques s'appliquent :

  • après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat

  • une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective

  • ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation

 

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur de l'apprentissage est là pour rétablir le dialogue entre l'employeur et l'apprenti et les aider à trouver un accord commun pour résoudre leur conflit.

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Contactez un médiateur de l'apprentissage

Bas-Rhin :

Pascale DEHAYE - 03 88 43 08 71 - p.dehaye@alsace.cci.fr
Annie DUCARRE - 03 88 43 08 76 - a.ducarre@alsace.cci.fr

 

Haut-Rhin :
Rodolphe BIRLING - 03 89 20 20 58 - r.birling@alsace.cci.fr

Références règlementaires

A l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.

 

L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L.6222-39 désigné par les chambres consulaires, pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.

 

Article L.6222-39 du Code du Travail

 

Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article  L.6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée pour information à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

 

Article L.6222-18 du code du Travail

 

L'objectif est à la fois de permettre à l'apprenti de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture de son contrat d'apprentissage, tout en évitant que celle-ci n'intervienne sur "un coup de tête", par insuffisance de réflexion.

 

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat "par tout moyen conférant date certaine". La rupture du contrat ne peut ensuite intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de cette intention de rompre.

 

Article L.6222-21-1 du Code du Travail

 

Conformément à l'article 46 II de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Protection des signes distinctifs d'une entreprise

Note juridique

L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs.

  • Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial, qui correspond le plus souvent au nom de l'exploitant. Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité l'établissement commercial. Il doit figurer sur tous les actes et documents commerciaux. C’est un moyen de désignation et d’identification pour le fonds de commerce mais aussi un signe de ralliement de la clientèle. Il s’acquiert par l’usage public et fait l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés.
  • Toute entreprise peut utiliser une enseigne. L'enseigne est le signe lisible apposé sur le local même de l'exploitation qu'elle identifie. Elle n'est pas nécessairement identique au nom commercial et peut également consister en un emblème (objet, signe ou symbole de toute sorte). L’enseigne est acquise par le premier usage.
  • Une société peut être désignée par sa dénomination sociale (ou raison sociale) ou son nom commercial. Ainsi, la dénomination sociale identifie la société en tant que personne juridique (elle figure obligatoirement dans les statuts). Le nom commercial désigne éventuellement l'entreprise (ou le fonds) dans sa relation avec la clientèle.
  • Une entreprise ou société peut également utiliser un nom de domaine pour le site Internet qu’elle a créé pour se faire connaître ou vendre ses produits.

 

Un des cas les plus fréquents de concurrence déloyale consiste à utiliser la réputation d'un concurrent en créant une confusion avec ce dernier, afin d'en capter la clientèle. C'est pourquoi, la loi et la jurisprudence protègent les signes distinctifs d'une entreprise de deux manières :

 

1. La protection par l'action en concurrence déloyale


Le mode normal de protection juridique des signes distinctifs de l'entreprise est l'exercice de l'action en concurrence déloyale. En effet, le titulaire du signe distinctif’ s’il n’est pas protégé par le droit de la propriété intellectuelle, est protégé au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

 

La priorité d'emploi assure à l'entreprise le droit d'interdire à un concurrent de se servir des mêmes noms, dénominations ou enseignes. C’est pourquoi, elle pourra attaquer l'usurpateur sur le fondement de la concurrence déloyale. En la matière, l'usurpation pourra consister soit en une reproduction pure et simple du signe, soit en une imitation plus ou moins servile.

Le critère de succès de l'action en concurrence déloyale est l'existence d'une possibilité de confusion entre les entreprises. Le risque de confusion est une question de fait souverainement apprécié par les tribunaux. Mais il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’un élément intentionnel. Il est évident que si aucune confusion n’est possible, l'action est vouée à l'échec.

Parmi les décisions ayant admis le risque de confusion, on peut citer les exemples suivants : "Galeries Lafayettes" et "Galeries Layette", "Madam Old England" et "Old England", "Entrecôte" pour deux restaurants immédiatement voisins, "Valda" et "Valgorge" s'agissant de produits pour la gorge.

A l'inverse, n'ont pas été considérés comme portant à confusion, les termes : "Belle Jardinière" et "Bonne Jardinière", "Nouvelles Galeries" et "Galeries Nouvelles", "Phone Expansion" et "Phone Intervention".

En fait, pour établir qu'il y a risque de confusion, les juges prennent en considération un certain nombre d'éléments de fait tels que l'originalité des signes distinctifs, le rayonnement territorial des entreprises en cause, la branche d'activité, etc.

 

A. L'originalité des signes distinctifs

Les tribunaux débouteront de son action en concurrence déloyale le demandeur dont le nom commercial ou l'enseigne a un caractère générique, c'est-à-dire constitué exclusivement de la désignation nécessaire d'un produit ou d'un service.

Exemples de termes jugés insuffisamment distinctifs : "pizza", "minute" (mot utilisé de façon usuelle pour évoquer la rapidité de la confection de produits), "Garden Center" (terme générique s'appliquant à tous les commerces de cette nature).

En revanche, si un nom, bien que générique, correspond à une activité faisant l'objet d'un monopole à la suite d'une concession, son utilisation peut être protégée par l'action en concurrence déloyale.

 

B. La spécialité des entreprises

Le risque de confusion entre deux entreprises implique que les noms ou enseignes soient utilisés dans des branches d'activités similaires, par des entreprises offrant des produits ou services analogues ou substituables. En principe, il n'existe de situations de concurrence, et donc, de risques de détournement de clientèle, qu'entre des professionnels ou des entreprises de même spécialité.

 

Rien n'empêche une agence immobilière, par exemple, d'adopter l'enseigne "Le Moulin Rouge"; le restaurant "La Tour d'Argent" n'a pu obtenir qu'il soit interdit à un confiseur de vendre ses marchandises sous cette dénomination.

 

Cependant, la jurisprudence s'écarte du principe de spécialité pour reconnaître à certains noms commerciaux notoirement connus une protection plus efficace, interdisant l'imitation à des personnes qui ne sont pas, par rapport au titulaire du nom commercial ou de l'enseigne, en situation de concurrence. Ainsi a-t-il été jugé que l'utilisation pour un immeuble, de la dénomination "La Coupole" était illicite car elle "affaiblissait le caractère distinctif et le pouvoir attractif du nom commercial".

 

C. Le rayonnement des entreprises

Le rayonnement géographique du nom commercial ou de l'enseigne doit également être pris en considération. Deux professionnels de même spécialité ne sont pas en situation de concurrence si, par exemple, ils exercent dans deux villes différentes, alors que leur clientèle ne dépasse pas les limites de la ville, voire du quartier où ils sont installés. Ils le sont, en revanche, si l'on constate que le magasin de l'un se trouve à la limite de la commune de l'autre et qu'il "draine une part notable de la clientèle de cette commune".

L'étendue de la protection territoriale est donc liée à la notoriété du nom ou de l'enseigne. Ainsi un commerçant de Lyon a été condamné pour avoir choisi comme enseigne le nom d'une boutique parisienne de réputation nationale et vendu les mêmes articles que cette dernière. Certains noms de renommée mondiale bénéficient "d'un droit quasi exclusif".

Les différents éléments étudiés ci-dessus peuvent interférer de manière variable dans la décision du tribunal, l'essentiel étant d'établir au cas particulier une situation de concurrence.

L'action en concurrence déloyale relève de la compétence du tribunal de Commerce (Tribunal Judiciaire Chambre Commerciale en Alsace-Moselle) et donne lieu, au profit du demandeur, à des dommages-intérêts liés à la perte éventuelle de clientèle et à la cessation des agissements déloyaux.

En cas de conflit entre la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne de l'entreprise et une marque déposée postérieurement, il est possible de demander en justice l'annulation de cette marque en engageant une action en nullité pour indisponibilité de la marque. En effet, le signe distinctif constitue un droit antérieur au sens du droit des marques. Il peut donc être invoqué à l’appui d’une demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque.

 

D. Déclarer les noms de domaine au RCS :

Le nom de domaine fait partie des signes distinctifs.

Le formulaire NDI ou formulaire nom de domaine est un document que vous pouvez remplir lors de la création d’une entreprise sous forme de société ou d’entreprise individuelle. Dans le cas des sociétés commerciales, Il permet de déclarer le nom de domaine de votre site internet au RCS. L’intérêt principal est de protéger le nom de domaine du site internet professionnel que vous avez créé, et de vous permettre ainsi des recours plus facilement en cas de reproduction ou d’usurpation de marque (c’est donc un bon complément au fait de déposer sa marque). Il donne date certaine à son utilisation.

Pour en savoir plus : voir la note juridique Commerce en ligne 

Le nom de domaine ne peut pas être protégé en tant que tel à l’INPI, il est conseillé de l’enregistrer en tant que marque, ou dans la catégorie des produits ou services que vous allez commercialiser.

 

 

2. La protection par le dépôt auprès de l'INPI


La protection des signes distinctifs relève d'un régime différent lorsqu'ils ont fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que marques de fabrique, de commerce ou de service.

Pratiquement, tous les signes distinctifs peuvent être aujourd'hui utilisés en tant que marques et déposés à ce titre : nom patronymique du fabricant (marque nominale), nom géographique ("Fils d'Alsace", par exemple), emblème ou empreinte apposé sur le produit ou son conditionnement ou encore une forme caractéristique donnée à l'objet ou à son emballage (marque emblématique ou figurative).

Les marques, comme les autres droits dits de propriété industrielle (dessins, modèles, brevets) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle dès lors qu'elles ont fait l'objet d’un enregistrement régulier. En particulier, le droit de propriété sur les marques déposées confère à celui qui en est titulaire une action civile en contrefaçon et une action pénale.

L'action civile en contrefaçon des signes distinctifs de l'entreprise peut être dirigée à l'encontre de quiconque, fut-il de bonne foi, ayant porté atteinte à une marque déposée. Elle est de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire et ouvre droit, au profit de la victime, à des dommages-intérêts (en fonction du préjudice subi du fait de la contrefaçon).

Par ailleurs, le contrefacteur sera enjoint de mettre fin à l'utilisation de la marque. La protection de la marque est en outre assurée par des actions à caractère pénal.

Les articles L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle répriment en effet les principales atteintes susceptibles d'être portées à la marque :

 

  • sa reproduction à l'identique pour des produits identiques ou similaires et ceux pour lesquels elle a été enregistrée ;
  • son imitation pour des produits identiques ou similaires ;
  • l'apposition de la marque d'autrui ;
  • l'usage de la marque d'autrui.

 

Les poursuites pénales relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et peuvent avoir pour issue la condamnation du contrefacteur notamment à des peines d'amende et d'emprisonnement.

 

Comment faire :

 

Consulter en ligne les marques françaises, de l’Union Européenne et internationales 

 

Prestation de l’INPI gratuite

Rechercher les similarités sur un nom, dans le fichier des marques, des sociétés et des noms de domaine 

Prestation de l’INPI payante
 Demander l’enregistrement de marque par voie électronique (L’ensemble de la procédure de dépôt de marque est dématérialisé) 

Un guide très détaillé est en ligne 

Prestation payante :
Il existe 45 classes de marque qui correspondent à des secteurs d’activité différents et c’est à vous de choisir les domaines d’activité pour lesquels vous voulez que votre marque soit protégée. Vous devez donc identifier les produits ou services pour lesquels vous voulez utiliser la marque : classification 

L’INPI va accuser réception de votre dépôt, effectuer une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et commencer une étude approfondie de votre dossier. Ce n’est qu’après cet examen que l’INPI publiera définitivement l’enregistrement de votre marque au BOPI et vous délivrera le certificat d’enregistrement de votre marque.

A noter : 
si vous enregistrez votre marque auprès de l'INPI, votre droit de propriété ne sera valable qu'en France. En cas d’exportation de ses produits ou services, directement ou par des intermédiaires, il faut étendre sa protection aux autres pays.

Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.

Vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches. 

Vous pouvez également protéger les aspects esthétiques de vos créations (Graphisme, image, logo) : vous pouvez ainsi déposer votre dessin ou modèle. Attention aux droits d’auteur : si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits portant sur les dessins et modèles.

La surveillance de votre marque est ensuite tout aussi primordiale que son dépôt : vous pourrez ainsi agir en cas d’usurpation ou de contrefaçon de votre marque.

 

 

Conclusion


L'application des règles relatives à la protection des signes distinctifs d'une entreprise conduit à la distinction suivante :

 

  • soit le signe distinctif (marque, nom commercial...) a été déposé en tant que marque et dans ce cas, sa reproduction est interdite pour des produits similaires ou identiques sous peine de sanctions civiles et pénales de la contrefaçon,

 

VOIR la note juridique : Action en contrefaçon

 

  • soit ce signe distinctif ne fait pas l'objet d’un dépôt de marque. Dans ce cas, les actions en nullité pour indisponibilité de la marque ou les règles relatives à la concurrence déloyale sont applicables.

 

VOIR la note juridique : Action en concurrence déloyale

 

Remarques complémentaires :

Institut national de la propriété industrielle

 

Maison de l'entreprise - Espace Européen de l'Entreprise - 27 Avenue de l'Europe - 67300 SCHILTIGHEIM

www.inpi.fr ou INPI Tél : 0820.210.211 

 

 

Guide complet : Comment protéger ses créations 

Code de la propriété intellectuelle : Code légifrance

Notes juridiques sur le même thème

Action en concurrence déloyale

Note juridique

L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile, en dehors de tout droit privatif. L'action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

 

Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

 

L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. En effet, la première exige la réalisation d’une faute (agissements fautifs) à l’encontre d’un concurrent et d’un préjudice pour ce dernier résultant de la perturbation du libre jeu de la concurrence.

 

L’action en contrefaçon suppose une atteinte au droit de propriété d’un acteur économique sur sa marque ou sur un brevet déposé, c’est le droit de la propriété intellectuelle qui s’applique (voir la note juridique sur l’action en contrefaçon).
 

1. Fondements de l'action en concurrence déloyale


Contrairement à certains droits étrangers (notamment Allemagne, Japon, Suisse) où la concurrence déloyale est prévue par des textes spéciaux, le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière qui demeure, par conséquent, régie par les principes généraux de la responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code Civil).

 

L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, l'existence d'un préjudice subi par le demandeur et l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 

A. La faute

Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'est-à-dire que l'intention de nuire n'est pas nécessaire pour que l'action en concurrence déloyale soit fondée.

 

Les éléments constitutifs de la faute sont :

1) Le dénigrement
Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de ses services ou de ses produits des remarques malveillantes.

L'objet du dénigrement est varié. Il peut porter sur :

  • la personne d'un concurrent (incompétence professionnelle ou honorabilité du concurrent, par exemple) ;
  • l'entreprise ou ses produits (mauvaise qualité des produits, manque de sérieux, etc.);
  • le prix des produits ou la qualité des services (produits plus chers et moins bons);
  • les méthodes commerciales (critiques systématiques d'un grossiste contre le système coopératif d'un concurrent par exemple).

 

La volonté de dénigrement sera évidente en cas de diffusion d'informations malveillantes à propos d'un concurrent.

 

Cependant, la diffusion de renseignements exacts elle-même peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle présente un caractère fautif. Le dénigrement est constitué même si le défenseur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés.

 

2) L'imitation
L'imitation vise à créer la confusion soit entre des entreprises concurrentes (utilisation du nom commercial d'un concurrent, utilisation des signes distinctifs d’un concurrent comme nom de domaine sur Internet, copie servile d’un site marchand), soit entre les marchandises ou les services qu'elles produisent ou distribuent (imitation de la marque d'un produit, par exemple), ceci pour profiter de la réputation du concurrent.

 

3) La désorganisation d'une entreprise rivale
Elle peut se traduire par la divulgation des secrets d'affaires, des manœuvres en direction du personnel de l'entreprise (corruption, débauchage du personnel d'un concurrent) ou par la désorganisation commerciale de l'entreprise d'un concurrent (détournement de commandes, de fichiers, démarchage déloyal, désorganisation du réseau de vente d'un concurrent, etc.).

 

Remarque : le fait pour une entreprise, ayant récupéré la distribution exclusive de produits, d'embaucher des salariés ayant démissionné de l'entreprise précédemment en charge de cette distribution exclusive ne constitue pas un débauchage fautif.

 

4) La désorganisation générale du marché
Certains comportements déloyaux portent atteinte, non pas à un concurrent en particulier, mais aux intérêts de tous les membres d'une même profession (attaques contre l'épicerie traditionnelle) ; au-delà de la profession elle-même, c'est le marché dans son ensemble qui peut se trouver désorganisé.

 

5) Le parasitisme
Un commerçant peut en effet être tenté de profiter de la réputation d'une marque ou d'une entreprise ou des efforts qui ont été réalisés par cette dernière sur le plan technique ou commercial. Il ne cherche pas nécessairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre son entreprise et son produit et l'entreprise ou les produits d'un concurrent (utilisation de la marque PONTIAC pour des produits d’électroménager).

 

B. Le préjudice

1) Perte de clientèle
Le préjudice consiste en principe en une perte de clientèle ou perte de contrats se traduisant par une baisse de chiffre d'affaires, que cette clientèle ait été ou non détournée au profit du coupable.

 

2) Preuve du préjudice
C'est au demandeur de prouver que le préjudice existe et présente les caractères du préjudice réparable. Ainsi, pour être réparable, le préjudice doit en principe être certain et non pas simplement éventuel. Cependant, les tribunaux n'ont pas de position fixe en la matière et ont déjà admis le préjudice éventuel pour fonder une action en concurrence déloyale.

 

3) L'admission du préjudice moral
Lorsque le préjudice résultant d'agissements déloyaux est difficilement évaluable, les tribunaux se contentent parfois d'allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. Ainsi, ont-ils souvent recours à la notion de trouble commercial qui constituerait un préjudice indépendant d'un détournement de clientèle, les autorisant à dédommager la victime d'agissements déloyaux dans l'incapacité de prouver un tel détournement.

 

C. Le lien de causalité

Il faut démontrer le lien de causalité entre la faute d'un concurrent et le préjudice subi.

 

 

2. Conditions d'exercice de l'action en concurrence déloyale 


A. Qui peut agir en concurrence déloyale ?

Le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels peuvent en vertu de l'article L 2131-2 du Code du Travail réclamer en justice la réparation du préjudice matériel ou moral que leurs adhérents ont subi collectivement. En revanche, les consommateurs, y compris leurs associations agréées, bien qu'ils puissent être victimes des agissements déloyaux entre commerçants, ne sont pas fondés à exercer une action en concurrence déloyale.

 

B. Compétence de juridiction

L'action en concurrence déloyale obéit aux règles générales de compétence.

 

1) Tribunal de Commerce
Remarque : en Alsace-Moselle, les litiges opposant les commerçants relèvent de la compétence de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire.
Le Tribunal de Commerce (ou chambre commerciale) est compétent pour connaître des délits et quasi-délits commis par un commerçant à l'occasion de ses activités professionnelles. Il s'est révélé compétent par exemple pour connaître d'une action en concurrence déloyale opposant une entreprise concessionnaire d'un service de pompes funèbres au propriétaire d'une marque et à ses franchisés car, bien que le défendeur n'ait pas été inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, les contrats passés avec les membres de son réseau étaient de véritables contrats de franchise, actes de commerce par nature.

 

2) Tribunal judiciaire (chambre civile)
Il sera compétent lorsque les deux parties au procès sont des non-commerçants, par exemple en cas de litige entre des professions libérales. La compétence du Tribunal de judiciaire sera aussi admise dans le cas où un commerçant intenterait une action en concurrence déloyale à l'encontre d'un non-commerçant. Dans l'hypothèse inverse où l'action en concurrence déloyale est dirigée contre un commerçant par un non-commerçant, ce dernier a le choix entre Tribunal de Commerce (chambre commerciale du TJ en Alsace-Moselle) et le TJ (chambre civile). 

 

3) Le Conseil des Prud'hommes
Sa compétence n'est admise que dans la limite où les faits répréhensibles se rattachent soit à l'obligation de fidélité incombant au salarié durant l'exécution du contrat de travail, soit à une clause de non-concurrence après l'expiration de celui-ci.

 

4) Les juridictions administratives
Elles sont compétentes dans les affaires de concurrence déloyale opposant deux concessionnaires de service public. En revanche, les tribunaux de l'ordre judiciaire seraient compétents si le litige opposait un concessionnaire de service public à un concurrent n'ayant pas cette qualité.

 

C. Prescription extinctive décennale

L'action en concurrence déloyale doit être exercée dans les 10 ans lorsqu'elle est exercée devant les juridictions civiles : le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où les faits de concurrence déloyale ont pris fin. En revanche, si le plaideur a choisi de porter l'action civile devant la juridiction répressive, il est toujours tenu de respecter le délai de prescription de l'action publique (3 ans).

 

 

3. Effets de l'action en concurrence déloyale 


A. Attribution de dommages-intérêts

Les tribunaux ont admis que des dommages et intérêts pouvaient être alloués malgré la difficulté à en évaluer le montant. Ce montant ne doit être calculé qu'au jour du jugement.

Ce montant est fixé par le juge selon plusieurs critères comme la durée des actes déloyaux ou encore la fréquence de ces actes déloyaux.

 

B. Publication de la décision

Si le demandeur triomphe dans son action, il peut également obtenir la publication du jugement aux frais du défendeur, dans un ou plusieurs journaux.

 

C. Cessation des agissements déloyaux

L'action en concurrence déloyale doit aussi permettre au demandeur d'obtenir la cessation des agissements déloyaux dont il est victime. 

Par exemple, en matière d'homonymie, le tribunal peut ordonner que soient ajoutées au nom de l'homonyme les précisions nécessaires pour mettre fin à la confusion. 

De même, en matière d'imitation de produits, le tribunal peut interdire de vendre les produits litigieux. 

La décision du juge ordonnant la cessation des actes de concurrence déloyale est fréquemment assortie d'une astreinte (le concurrent devra payer une somme d’argent chaque jour où il continue d’effectuer ces actes)

 

REMARQUE : la sanction pénale 
L’infraction d’abus de confiance est définie à l’article 314-1 alinéa 1 du Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »

 

Ainsi, l’abus de confiance, interprété de façon extensive permet de sanctionner pénalement, dans certains cas, des actes de concurrence déloyale relevant classiquement de la responsabilité civile.

 

Exemple : Le 22 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a validé une décision de la Cour d’Appel de Nîmes, en indiquant que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».
 

 

Notes juridiques sur le même thème

Action en contrefaçon

Note juridique

L’Article L711-1du code de la propriété intellectuelle stipule que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales… » De plus, l’article L713-1 1du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque. » Ainsi les signes distinctifs (voir la note sur la protection des signes distinctifs) déposés à l’INPI sont protégés, et leur détenteur a un droit de monopole d’exploitation. Un tiers ne peut pas exercer une concurrence sur ces droits.

1. Fondements de l'action en contrefaçon


L’Article L716-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. …. »

 

L'action en contrefaçon est donc la sanction de la violation de ce monopole d'exploitation. 

 

Article L713-2 du CPI indique que :
« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque. »

 

L'action en contrefaçon a pour objet de restaurer le titulaire d'un droit privatif dans son monopole d'exploitation et réparer le préjudice causé par l'atteinte au droit.

 

 

2. Conditions d'exercice de l'action en contrefaçon


A. Qui peut agir

L’Article L521-2 du CPI prévoit que l'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle, ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation (sauf stipulation contraire du contrat de licence, et si après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action).

 

Ainsi, seuls les actes d'exploitation postérieurs au dépôt de la demande d'enregistrement de la marque, peuvent le cas échéant être qualifiés de contrefaçon.

 

Seuls les faits d'exploitation postérieurs à la publication peuvent être poursuivis sauf si la mauvaise foi du défendeur est établie (cas d’un acte d’exploitation litigieux entre la date de l’enregistrement et la date de publication).

 

Il faut également vérifier que le propriétaire a bien les droits sur le territoire concerné.

 

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (Article L521-3).

 

B. Les preuves de la contrefaçon 

Selon l’Article L521-4 du CPI, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

 

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

 

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.

 

Si la demande lui en est faite, la juridiction peut être saisie au fond ou en référé.

Voici les recommandations de l’INPI :

  • Faites faire un constat sous contrôle d'huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.).
  • Rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon.
  • Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d'un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons.
  • Faire intervenir la DGCCRF
  • Porter plainte

 

C. Compétence de juridiction

Action civile :
L’action en contrefaçon constitue une procédure civile engagée devant le Tribunal Judiciaire, le cas échéant en référé, qu'il s'agisse de contrefaçon à l'identique ou de contrefaçon par similitude. 
Article L521-3-1 : Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

 

Action pénale :
Le Code de la propriété intellectuelle permet à la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction pénale. Ainsi, le délit de contrefaçon de marque peut être poursuivi sur le fondement des articles L. 716-9 et s. du CPI.

 

 

3. Effets de l'action en contrefaçon


A. Sanctions civiles :

Mesures d’interdiction sous astreinte et confiscation des produits contrefaits :

Selon l’Article L713-3-3 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :

1° L'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque sur les supports ;

2° L'offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l'importation ou l'exportation des mêmes supports.

 

Dommages et intérêts :
La responsabilité civile du contrefacteur peut être engagée sur la base de l’article 1382 du code civil. Les dommages et intérêts sont calculés en fonction des gains perdus ou des pertes subis (le préjudice commercial peut faire l’objet d’une expertise judiciaire).

 

B. Sanctions pénales :

Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

 

 

Conclusion :

L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. En effet, la première exige la réalisation d’une faute (agissements fautifs) à l’encontre d’un concurrent et d’un préjudice pour ce dernier résultant de la perturbation du libre jeu de la concurrence.

L’action en contrefaçon suppose quant à elle une atteinte au droit de propriété d’un acteur économique sur sa marque ou sur un brevet déposé.

Ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Elles poursuivent des objets spécifiques. Cependant, lorsque le titulaire du droit privatif n'est pas en mesure de prouver la contrefaçon, il peut agir, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'action en  concurrence déloyale, ce qui suppose de rapporter la preuve des éléments caractérisant la responsabilité pour faute de l'auteur (faute, dommage, lien de causalité).

 

 

Liens utiles

INPI : agir contre les contrefacteurs

 

Notes juridiques de la CCI Alsace Eurométropole
Protection des signes distinctifs
Action en concurrence déloyale

 

Code la Propriété Intellectuelle : Légifrance 

 

DGCCRF :

La contrefaçon (fiche pratique)
Concurrence et contrefaçon
 

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